Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site web www.immatonline.fr
En vigueur au 01/11/2019
www.immatonline.fr
Fast Time Auto
Siège social : 101 Avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais
Adresse du courrier électronique : contact@immatonline.fr
RCS de Créteil n°828905869
ARTICLE 1. PREAMBULE
Le site web « immatonline.fr » est la propriété de l’entreprise Fast Time Auto immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 828905869 et dont le siège social est sis au 101 Avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) sont conclues entre l’entreprise Fast Time Auto éditant le site www.immatonline.fr et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de l’entreprise Fast Time Auto dénommée ci-après “l’utilisateur”.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités juridiques de mise à disposition des services proposés sur le site « immatonline.fr », leur utilisation et les obligations contractuelles découlant de toute commande effectuée en ligne. Les conditions générales d’utilisation et de vente doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site, aux services et passer une commande. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur est réputé les accepter sans réserve.
L’adhésion aux présentes conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraîne de plein droit l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation du service de paiement Stripe.
L’entreprise Fast Time Auto se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes utilisés ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans la présente clause :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : comprend les données transmises par l’Utilisateur au site.
ARTICLE 3. ACCÈS AUX SERVICES
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service sont à sa charge (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.).
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. immatonline.fr s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir son accessibilité 24 heures sur 24 7 jours sur 7.
Néanmoins, l’accès au site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’immatonline.fr.
De plus, immatonline.fr se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au site ou de ses fonctionnalités. L’utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par mail à l’adresse contact@immatonline.fr.
Toute question relative à un dossier doit être adressée par mail ou formulaire de contact.
ARTICLE 4. BON DE COMMANDE PAR L’UTILISATEUR
4.1. Utilisation du service de commande de certificat d’immatriculation
Les services proposés à la commande sur le site www.immatonline.fr sont :
– la commande d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion,
– la commande d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule étranger,
– le changement de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation,
– la commande d’un duplicata de certificat d’immatriculation,
– la commande d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule de collection.
En dehors de ces services disponibles en ligne, l’utilisateur peut solliciter Fast Time Auto sur le site www.immatonline.fr pour d’autres démarches qu’il ne peut réaliser directement sur le site internet.
4.2. Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site immatonline.fr suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
En passant commande sur le site Internet www.immatonline.fr, le client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. L’entreprise Fast Time Auto rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’entreprise Fast Time Auto communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Fast Time Auto se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. L’entreprise Fast Time Auto se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation est soumise à une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production par le client de documents originaux et de photocopies. Sans ces documents, aucun dossier ne peut être réputé complet et traité.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. Paiement des taxes et redevances
La validation de la commande du client implique l’obligation pour le client de payer intégralement les taxes relatives au certificat d’immatriculation de son véhicule.
Malgré une mise à jour régulière des tarifs, Fast Time Auto ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du certificat d’immatriculation avec la Préfecture. Le tarif légal d’un certificat d’immatriculation s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande.
5.2. Paiement
Les tarifs des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de bancaires et de gestion de dossier.
Toutes les prestations délivrées par l’entreprise Fast Time Auto et commandées par l’utilisateur sur le site « www.immatonline.fr » font l’objet d’une majoration de 1.5% appliquée au prix final total au titre des frais de gestion et des frais bancaires.
L’entreprise Fast Time Auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation commandée sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité.
En cas d’excédent tarifaire perçu par l’entreprise Fast Time Auto sur le montant des taxes et redevances du certificat d’immatriculation du véhicule, le client devra formuler une demande par e-mail ou par formulaire de contact à l’entreprise Fast Time Auto afin de demander le remboursement de cet excédent.
5.3. Moyens de paiement
Le fait de valider sa commande implique l’obligation pour l’utilisateur de payer le prix indiqué. Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement en ligne Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. En cas d’erreur de saisie du client, une régularisation sera demandée à posteriori avant le traitement de la commande.
En cas de validation de la démarche dans le système du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le client reste redevable de la totalité des taxes réclamées par l’Etat. Une régularisation sera demandée au client au moment du traitement de la demande si le montant des taxes encaissées par FAST TIME AUTO est inférieur au montant des taxes réclamées par l’Etat.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU SITE
6.1. Disponibilité
Les prestations et services sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site www.immatonline.fr. En cas d’indisponibilité du service après validation de commande, l’utilisateur en sera informé par mail. La commande sera alors automatiquement annulée et immédiatement remboursée.
6.2. Expédition et livraison
L’entreprise Fast Time Auto gère exclusivement l’enregistrement de la demande dans le Système d’Immatriculation des Véhicules du Ministère de l’Intérieur et les télé-procédures engagées pour le compte de ses utilisateurs. La production, l’envoi et la livraison des titres sécurisés sont effectués par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le Certificat d’Immatriculation n’est expédié qu’à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le formulaire et indiquée sur le justificatif de domicile fourni qui compose son dossier. Les délais de livraison stipulés sur le site ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et ne sont en aucun cas garantis par l’entreprise Fast Time Auto. En effet, ces documents officiels sont édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par l’entreprise Fast Time Auto.
Après avoir passé commande sur le site, l’utilisateur doit, obligatoirement expédier les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par l’entreprise Fast Time Auto. Cette adresse est la suivante : Immat’Online, 101 Avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais. Tant que ces documents n’ont pas été réceptionnés par l’entreprise Fast Time Auto, le traitement du dossier ne peut-être réalisé et la commande est mise en attente.
La commande est ensuite traitée par l’entreprise Fast Time Auto. Fast Time Auto qui ne saurait être tenue responsable des délais de traitement (validation, fabrication et livraison des titres) qui pourraient ne pas être tenus du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service imputables à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et/ou du prestataire de livraison.
Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), l’entreprise Fast Time Auto ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté.
6.3. Archivage
L’entreprise Fast Time Auto archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de l’entreprise Fast Time Auto seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 7. MENTIONS COMPLeMENTAIRES
7.1. Traitement de dossier réputé incomplet
Tout retour de documents au client pour pouvoir compléter son dossier carte grise sera fait par lettre suivie et facturé au client 10€. L’entreprise Fast Time Auto se réserve le droit de retourner un dossier incomplet après un mois et d’annuler la commande d’un client. Tout dossier qui, malgré les relances et demandes de pièces complémentaires faites par l’entreprise Fast Time Auto auprès de l’utilisateur, demeurera INCOMPLET, sera classé sans suite.
L’obtention d’un certificat d’immatriculation suit des règles et des procédures dictées par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production d’un certain nombre de documents précis. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir. Passé ce délai d’un mois, l’entreprise Fast Time Auto procédera au remboursement de la taxe régionale, des frais de gestion et d’’acheminement versés par le client. La prestation de service de carte grise en ligne ainsi que les frais de gestion de dossier liés à la transaction seront dues par le client. Le coût d’envoi des documents retournés au client (notamment la carte grise originale) par courrier suivi sera également à la charge de ce dernier.
7.2 Traitement des dossiers bloqués
Toute anomalie rencontrée dans le SIV lors de la saisie du dossier, entrainant un blocage, verra la commande de l’utilisateur annulée dans un délai maximum de 7 jours après réception du dossier et sera justifiée à l’utilisateur par des explications du blocage. La taxe régionale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client. Le montant encaissé au titre de la prestation commandée sera conservé.
7.3 Erreur de commande de l’utilisateur
Toutes les démarches non disponibles en commande directe sur le site web, ne peuvent être traitées par l’entreprise Fast Time Auto. Par conséquent, tout dossier transmis par un client et ne correspondant pas à une démarche accessible et payable en ligne sur le site www.immatonline.fr sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 7 jours après réception du dossier dans nos locaux.
La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de certificat d’immatriculation seront conservés.
ARTICLE 8. MANDAT À UN PROFESSIONNEL
Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site autorise l’entreprise Fast Time Auto à effectuer en lieu et place et pour le compte de l’utilisateur les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.
Cette autorisation est formalisée par la fourniture du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier. Ce formulaire officiel doit être rempli et signé par l’utilisateur et transmis à l’entreprise FAST TIME AUTO dans son dossier complet.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Les prestations et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
L’entreprise FAST TIME AUTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service ou inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages préjudiciables au site doit faire l’objet d’une indemnisation à son profit.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 10. RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de fourniture de biens personnalisés.
ARTICLE 11. REMBOURSEMENT
Le remboursement (total ou partiel), lorsqu’il y a lieu, s’effectue dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de l’annulation de la commande ou de la demande de remboursement, par virement ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Ce remboursement ne s’applique qu’aux services et prestations vendus par l’entreprise FAST TIME AUTO et ne prend pas en compte les frais d’envoi, les frais de gestion.
Si la demande d’annulation intervient dans les 14 jours après le passage de commande, une retenue de 10€ sera effectuée, afin de pouvoir être remboursé par le partenaire bancaire de FAST TIME AUTO. Si la demande d’annulation intervient dans un délai supérieur au 14ème jour après le passage de la commande, une retenue d’un montant équivalent à la prestation sera exigée, afin de pouvoir être remboursée par le partenaire bancaire de FAST TIME AUTO.
Tout remboursement de taxe suite à une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la Certificat Provisoire d’Immatriculation(CPI) ou de l’accusé d’enregistrement (AE) par carte bancaire ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des services, l’entreprise Fast Time Auto est amenée à collecter et traiter des données personnelles. En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît et accepte le traitement de données personnelles par l’entreprise Fast Time Auto.
La collecte des données est nécessaire à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées à l’Utilisateur.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fast Time Auto (immatonline.fr) pour la gestion des demandes de certificat d’immatriculation. Elles sont conservées pendant 5 ans comme l’exige l’habilitation donnée par le Ministère de l’Intérieur et peuvent lui être transmises à sa demande.
12.2. Données susceptibles de faire l’objet d’un traitement
Les données susceptibles d’être traitées sont :
– l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, copie d’un titre d’identité (pouvant être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale).
– les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire.
– les données relatives à la transaction : le numéro de la transaction, le détail de la commande du bien ou du service.
– les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des prestations de services, origine de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.
– les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de la Loi informatique et Libertés.
– les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test et de promotion.
– les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
12.3. Destinataires et personnes habilitées à traiter les données
Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
– les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques.
– les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. Peuvent être destinataires des données :
– les services de l’Etat pour la bonne exécution d’une commande ;
– les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la norme CNIL 48 du 21 juin 2012.
– les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
12.4. Objectifs du traitement des données
Le traitement de ces données peut avoir tout ou partie des objectifs suivants :
– effectuer les opérations relatives à la gestion des données utilisateurs concernant notamment les contrats, les commandes, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients et le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
– effectuer des opérations relatives à la prospection : opérations techniques de prospection ; sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, réalisation d’opérations de sollicitations ;
– Elaborer des statistiques commerciales ;
– Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Gérer les impayés et les contentieux, à condition qu’elles ne portent pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat;
– la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
12.5. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de cinq ans, le prestataire pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
12.6. Droit d’accès, de rectification et de suppression
En vertu des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant: Ce droit est exercé par simple demande adressée à Fast Time Auto, par tous moyens sécurisés y compris électronique à l’adresse suivante : contact@immatonline.fr.Ce droit pourra s’exercer via:
– un formulaire de contact ;
– par mail à contact@immatonline.fr ;
– par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
IMMAT’ONLINE, 101 Avenue du Général de Gaulle, 94320 Thiais.
12.7. Droit d’opposition
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.
12.8. Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standard. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives en vue d’améliorer le service proposé aux utilisateurs.
12.9. Sécurité et confidentialité
L’entreprise Fast Time Auto accorde une attention particulière à la sécurité des données de ses utilisateurs et veille à prendre toutes les mesures appropriées afin de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci. Cependant, il est important de souligner qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Fast Time Auto ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des flux d’informations sur le web.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site « www.immatonline.fr », incluant, de façon non restrictive, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’entreprise Fast Time Auto.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’entreprise Fast Time Auto. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés seraient en droit d’intenter une action en justice à votre encontre. Fast Time Auto est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.
ARTICLE 14. ÉVOLUTION DES CLAUSES DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
ARTICLE 15. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive et ayant autorité de la chose jugée, les autres clauses garderont néanmoins toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de réclamation ou de litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, l’utilisateur s’adressera en priorité à l’entreprise Fast Time Auto pour tenter de trouver une solution amiable.
Tout litige ne pouvant se résoudre amiablement sera de la compétence exclusive des Tribunaux, savoir :
– Tribunal de Commerce de Créteil si l’utilisateur est un commerçant ;
– Tribunal d’instance de Créteil ou Tribunal de grande instance de Créteil si l’utilisateur à l’origine du recours n’est pas un commerçant ;
– Tribunal d’instance ou Tribunal de grande instance à raison du domicile du défendeur ou du lieu de livraison de la commande expressément renseigné par l’utilisateur, si l’entreprise Fast Time Auto est à l’origine du recours contre un non-commerçant.
ARTICLE 19. ANNULATION DE COMMANDE
Concernant les commandes dont l’exécution a commencé, l’annulation de celle-ci à la demande du client engendrera des frais équivalents au montant de la prestation commandée.
Concernant les commandes dont l’exécution n’a pas commencé, toute annulation d’une commande à la demande du client dans un délai de 14 jours engendrera des frais de gestion de 10€.
L’annulation d’une commande à la demande du client sans retour de dossier carte grise, au- delà du 14ème jour après la commande, engendrera une retenue des frais de gestion équivalents au montant de la prestation commandée.
